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En principe les activités sociales et culturelles sont prioritairement réservées aux salariés et leurs familles, conformément à l’article L2323-83 du Code du travail. Mais par le biais de ce budget, le CE peut également financer des actions humanitaires reconnues d’utilité publique…
Les élections professionnelles peuvent donner lieu à des contentieux tendant à l’annulation de l’élection, devant le tribunal d’instance.Le tribunal doit être saisi dans les 15 jours à compter de la proclamation des résultats du second tour ou à compter des…
Les salariés ayant demandé l’organisation des élections à l’employeur sont protégés aussi bien en cas de licenciement, qu’en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement. Quelle protection contre le licenciement ? L’article L.2411-6 du Code du travail dispose que l’employeur doit demander…
La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a posé les grands principes de sa réforme du Code du travail le mercredi 4 novembre 2015, issue du rapport Combrexelle du 9 septembre 2015.Lors de sa conférence du 19 octobre 2015, le…
La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les temps de travail et notamment le travail du dimanche. Auparavant, sous la loi Maillié de 2009, la complexité de la législation, compte tenu des nombreuses dérogations créées, a conduit à…
La loi Rebsamen du 17 aout 2015 a supprimé le rapport de situation comparée, mais les données seront intégrées à la base de données unique (ou base de données économiques et sociales). Le rapport de situation comparé, obligatoire dans les…
Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est venu déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueilli simultanément par une même entreprise. Ce décret est pris pour application des…
Le 15 octobre 2015, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un projet de décret portant sur la réforme de la justice prud’homale issue de la loi Macron du 6 août 2015. En effet, cette loi vise à améliorer le fonctionnement du Conseil…
La loi Macron du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une dérogation au travail de nuit : le travail en soirée. Le principe du travail de nuit. En principe, le travail…
Au 1er janvier 2017, les personnes exerçant une activité professionnelle devront disposer d’un compte personnel d’activité (CPA) rassemblant ses droits personnels dès son entrée sur le marché du travail. Les grands principes Le 9 octobre 2015, le rapport de France…
La Loi Macron du 06 août de cette année, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une nouvelle représentation salariale : le défenseur syndical. il s’agit d’un salarié désigné par un syndicat pour exercer les fonctions…
La Loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n° 2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi prévoit notamment des modifications sur les contrats à durée déterminée et également sur l’intérim, le contrat unique d’insertion et le contrat d’apprentissage ou de…
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