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Une ordonnance du 21 août 2019 supprime la date limite de mobilisation des heures de Droit individuel à la formation (DIF) des salariés, sous réserve de leur inscription sur le compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires.

Le salarié a droit au respect de l’intimité de la vie privée même aux temps et lieux de travail, ce qui implique le droit au secret de ses correspondances personnelles. Autrement dit, l’employeur n’a pas le droit d’ouvrir ni de lire les lettres ou les e-mails personnels du salarié. S’il enfreint cette interdiction, il s’expose à une sanction pénale pour délit de violation des correspondances.

Les pays de l’Union européenne (UE) adoptent une nouvelle directive relative aux relations entre employés et employeurs : la loi sur les « conditions d’emploi transparentes et prévisibles ». L’UE plaide pour plus de transparence dans les termes du contrat, et une meilleure protection des travailleurs européens. La loi est publiée au Journal Officiel (JO) de l’EU le 11 juillet 2019, pour une application prévue au plus tard le 1er août 2022.

La Cour de cassation a validé le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, estimant que ce dispositif était conforme aux textes internationaux ratifiés par la France.

On connaît désormais dans le détail le futur régime d’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont reçu les trois projets de décret qui en fixent les règles de fonctionnement.       La nouvelle convention entrera progressivement en application et concernera…

Le règlement intérieur qui, après modification, n’a pas été soumis au CSE pour avis n’est ni nul ni inopposable. Mais un syndicat peut demander la suspension de son entrée en vigueur.

Le nombre de réunions périodiques du CSE va dépendre de la taille et des effectifs de l’entreprise. La loi prévoit également des réunions extraordinaires du CSE. Elle introduit aussi une nouveauté sur le rôle du suppléant aux réunions du CSE.

Le harcèlement moral est une notion juridique qui se heurte régulièrement à la résistance des Juges du fond, comme l’illustre encore une récente décision. L’arsenal législatif et la jurisprudence de la Cour de cassation ont pourtant permis l’instauration d’un dispositif protecteur des salariés qui en sont victimes. Ainsi, au titre de l’obligation de sécurité, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé mentale des salariés.

 En cas de rupture conventionnelle, la date d’expiration du délai de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre. Ainsi la lettre de rétractation de l’employeur envoyée au salarié dans le délai de 15 jours calendaires est valable, même si…

Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021. Du fait de son bilan positif en termes de retour à l’emploi, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Des modifications ont également été apportées au dispositif pour l’améliorer. Le point sur ces nouvelles modalités obligatoires pour tous les employeurs et salariés soumis au régime d’assurance chômage.

À compter du 1er juillet 2021, le congé en cas d’hospitalisation de l’enfant devient un prolongement de la période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Les périodes non obligatoires seront positionnées par la suite, à l’issue de la durée maximale de 30 jours.

Pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit satisfaire différents critères, dont celui de l’audience électorale. Selon le Code du travail, la mesure de cette audience se fait lors des dernières élections professionnelles. Que se passe-t-il lorsque des élections partielles interviennent en cours de cycle électoral ?