Nos articles en social - page 4

Pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique en la matière.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, dans certaines circonstances, des référents en la matière doivent être désignés à la fois par les entreprises et par les représentants du personnel.

Au début de l’année 2019, seules deux entreprises en France avaient décidé de mettre en place un conseil d’entreprise contre près de 15 000 comités sociaux et économiques. Le conseil d’entreprise, alternative possible au CSE, se voit légalement confier une attribution supplémentaire…

Légalement, c’est à l’employeur de fixer dans la convocation la date et l’heure de la réunion. L’employeur ne doit toutefois pas abuser de son pouvoir comme le souligne un arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2019.

La fonction de représentant de proximité a été instituée en même temps que le comité social et économique et que la commission santé, sécurité et conditions de travail par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Cependant, leurs actions sont uniquement encadrées par l’article L. 2313-7 du Code du travail, qui confie à l’accord d’entreprise le soin de déterminer leurs attributions et les moyens accordés pour les exercer.

Un défenseur syndical est une personne habilitée à assister ou représenter les salariés ou les employeurs, devant le Conseil de prud’hommes ou devant une Cour d’appel en matière prud’homale.
Les absences du défenseur syndical liées à l’exercice de ces missions, sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. Ce dernier est ensuite intégralement remboursé par l’Etat (dans des conditions détaillées dans le bulletin d’informations n°110 – Social n°41 du 14 décembre 2017.

Être membre du comité social et économique (CSE) s’accompagne d’une responsabilité envers l’ensemble des salariés pour surveiller le respect de la réglementation du travail. Pour exercer leurs fonctions sereinement, les membres élus du CSE sont protégés par des dispositions légales, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Deux des cinq ordonnances présentées par le Premier ministre le 31 août 2017, et publiées au Journal officiel du 23 septembre, intéressent le droit de la négociation collective, la première, intitulée « Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective » et la quatrième, dénommée « Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ». Si l’ordonnance n° 4 apporte peu de bouleversements au droit de la négociation collective (I), l’ordonnance n° 1 (II) était très attendue et prolonge, comme on pouvait s’y attendre, la réforme intervenue en 2016 en matière de durée du travail et de congés, tout en en anticipant au passage l’application (désormais programmée pour 1er mai 2018).

Les nouvelles conditions requises pour être électeur lors des élections du CSE ont été définitivement adoptées. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil constitutionnel qui censurait les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d’électorat.

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil de partage de l’information créé et mis à jour par un employeur, obligatoire à compter de 50 salariés pour toutes les entreprises du secteur privé. Elle rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle a pour objectif de permettre aux partenaires sociaux de rendre des avis éclairés lorsqu’ils sont sollicités par la Direction. C’est cette dernière, le service financier et le service des ressources humaines qui renseignent et mettent à disposition la BDESE. Cette base de données s’adresse aux membres du CSE. Elle regroupe des informations autrefois communiquées séparément : bilan social, informations trimestrielles, orientations stratégiques, documents comptables et financiers, rapports…

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation, dont le crédit mensuel est déterminé par l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres présents dans la délégation. Seul un protocole d’accord préélectoral peut redéfinir le total d’heures individuelles allouées à la délégation, à condition qu’il soit au moins équivalent à celui calculé selon les dispositions légales.

La réforme de l’assurance-chômage, déjà décriée, doit répondre aux difficultés de recrutement en faisant varier les conditions d’indemnisation des chômeurs selon la conjoncture, une idée catégoriquement rejetée par les syndicats. Ce projet de loi vise paradoxalement dans un premier temps à pouvoir prolonger les règles actuelles de l’assurance-chômage. Issues d’une réforme déjà controversée du premier quinquennat.

La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle puisse être imposée par l’employeur ou le salarié.

Les dispositions légales relatives à ce mode de rupture du contrat de travail sont applicables aux négociations d’accords dont l’objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre, notamment, des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.