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En amont d’un plan de licenciement économique collectif, c’est-à-dire les plans comprenant plus de 2 licenciements, des critères objectifs et non discriminants doivent être fixés. Ces critères doivent apparaître dans la note d’informations transmise aux instances représentatives du personnel un…
La procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un Comité d’Entreprise est juridiquement encadrée par un calendrier précis. Procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés dans les…
La base de données unique, aujourd’hui plus connue sous le nom de Base de données économiques et sociales (BDES) a été mise en place pour améliorer la sécurité de l’emploi. Quelles sont les réelles conséquences de cette disposition sur l’emploi ?…
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de sanction des salariés protégés, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est limité aux obligations professionnelles du salarié. Le mandat du salarié protégé est hors de ces obligations professionnelles, et donc hors champ disciplinaire. Sanctions…
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré, à destination des représentants du personnel, l’obligation de mettre en place des entretiens de début et de fin de mandat. Par la même occasion cette loi a…
La loi du 14 juin 2013, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la participation de représentants des salariés, avec voix délibérative, aux conseils d’administration (ou de surveillance) des grandes entreprises. Quelles entreprises sont concernées ? Les…
Selon l’article L. 2325-6 du Code du travail, l’employeur laisse aux représentants du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois. Que se passe-t-il…
Le chef d’entreprise ou d’établissement est membre et président de droit du comité d’entreprise conformément à l’article L.2325-1 du Code du travail. Le rôle du président du CE ne se limite pas à l’organisation des élections lorsque les conditions sont remplies,…
L’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste des salariés qui ont le droit de voter lors des élections des représentants du personnel. D’après L’article L.2314-15 du Code du travail : sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize…
Contrairement aux autres salariés, le licenciement des salariés protégés ne peut être immédiat. L’employeur doit en effet obtenir l’aval préalable de l’inspection du travail. Qui sont d’abord les salariés protégés et quelles sont les procédures applicables ? Les salariés protégés :…
Le licenciement ouvre droit, pour le salarié, à un certain nombre d’avantages, matérialisés notamment par des indemnités diverses. La loi du 25 juin 2008 a unifié en grande partie le régime de ces indemnités pour les licenciements pour motif personnel…
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (ASC), le CE est en droit de prendre un abonnement pour permettre aux salariés de bénéficier gratuitement de conseils juridiques. Mais attention, régler la facture avec le 0,2% est illicite.
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