Mission sur les opérations de concentration
Au premier janvier 2016 l’article L.2323-20 du code du travail a été modifié par la LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 18. et est devenu l’article L.2323-35. L’article dispose que quand une entreprise est fait partie à une opération de concentration, l’employeur doit réunir le Comité d’Entreprise au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration. C’est au cours de cette réunion que le Comité d’Entreprise se prononce sur le recours à un expert.
Qu’est-ce qu’une opération de concentration ?
Une opération de concentration est réalisée lorsqu’au moins deux entreprises indépendantes fusionnent ou lorsqu’au moins une personne détenant le contrôle d’une entreprise au moins acquiert le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs entreprises.
L’intervention du Comité d’Entreprise sur les opérations de concentration vise les cas ou les opérations ont une certaine importance. L’article L.430-3 et suivants du code de commerce désigne les opérations pour lesquelles :
- Le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes est supérieur à 150 millions d’euros,
- Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisés en France par deux au moins des entreprises ou groupes est supérieur à 50 millions d’euros.
Notre spécificité et notre valeur ajoutée
Nous intervenons à vos côtés pour vous offrir un accompagnement sur vos réflexions sur la situation de votre entreprise et les conséquences des choix des directions et les marges de manœuvre à suivre. Nous apportons une interprétation alternative à celle que vous présente votre Direction.
Le cadre légal de notre intervention nous permet d’obtenir l’ensemble des informations qui nous sembles utiles pour réaliser notre mission conformément aux articles L.2325-36 et L.2325-37 du code du travail. Ces dispositions ont été renforcées par un arrêt du 26 mars 2014 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 23-3-14, n° 12-26964 PB), qui autorise l’expert comptable à saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission alors qu’auparavant seul le CE concerné pouvait le faire.
La Base de Données Economiques et Sociales, mentionnée à l’article L.2323-7-2 du code du travail est le support de notre consultation. Les informations qu’elle contient portent sur les deux années précédant l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes.
Nous vous assistons dans la compréhension des motifs stratégiques du projet de concentration et de ses conséquences économiques sur l’emploi. Nous analysons la situation des sociétés en présence, les transferts éventuels de personnel, l’organisation et les conditions de travail, … Cette analyse doit vous permettre de vous armer, de vous impliquer dans les discussions et de vous faire participer aux décisions prises par votre direction.
Notre cabinet est totalement indépendant politiquement et syndicalement. Nos analyses sont objectives et ont pour seuls buts de répondre à vos problématiques. Nos analyses sont personnalisées à chaque entreprise, à chaque comité et à chaque situation. La communication est essentielle pour le cabinet ; c’est l’orientation que nous donnons à toutes nos missions légales, même sur les sujets les plus techniques, les élus devant s’approprier les conclusions du rapport.
Déroulement d’une mission
La taille de notre cabinet, nous permet de vous accompagner tout au long de la mission. Notre proximité et notre réactivité font partie des forces de notre entreprise.
Les missions sur les opérations de concentration commencent systématiquement par une prise de contact avec tous les membres du Comité d’Entreprise, pour comprendre leur situation, leurs préoccupations, ainsi que la situation économique et sociale de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Cette première prise de contact va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes. Puis, celle-ci sera envoyée à l’employeur (dont les honoraires de la mission 100% à sa charge).
L’article L.2325-37 du code du travail dispose que pour exercer tout contrôle ou vérification, l’expert comptable a accès aux mêmes documents que le commissaires aux comptes. Au cours de notre mission, nous serons amenés à échanger avec vous sur le déroulement de la mission et aussi avec votre direction pour appréhender aux mieux les problématiques de l’entreprise. A compter de la publication de la notification de l’opération de concentration, l’employeur dispose d’un délai de trois jours pour réunir le Comité d’Entreprise.
Au cours de cette réunion, le Comité d’Entreprise peut nommer, à cette occasion, un expert-comptable. Elle doit suivre un certain formalisme, une procédure en deux étapes :
- 1ère étape : à compter de la publication de la notification l’employeur réunit le CE dans un délai de trois jours et au cours de cette réunion le CE décide de recourir à un expert-comptable
- 2nd étape : au cours de la séance deux motions seront à voter :
- 1ère motion : conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le Comité d’Entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable la mission relative à l’opération de concentration,
- 2nd motion : pour effectuer la mission relative à l’opération de concentration, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le Cabinet A.C.E.E dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable du CE.
Chacun des votes doit obtenir la majorité des voix.
Une copie du procès verbal de la réunion désignant le cabinet d »expert-comptable A.C.E.E. devra nous être communiquée. Au cours de notre mission, nous serons amenés à échanger avec vous sur le déroulement de la mission et aussi avec votre direction pour mieux appréhender les problématiques de votre entreprise. Le rapport, une fois rédigé, vous sera présenté en réunion préparatoire afin de recueillir vos interrogations et demandes complémentaires, le cas échéant.
Enfin, nous présenterons le rapport en séance plénière devant vous et votre direction dans le but d’ouvrir un dialogue constructif et positif qui répondra à vos attentes.
La rémunération de l’expert-comptable
Dans le cadre de la mission relatif aux opérations de concentration, la rémunération de l’expert-comptable du Comité d’Entreprise est prise en charge à 100% par l’employeur (article L2325-40 du code du travail).
