Plan sauvegarde emploi PSE

En situation économique difficile, les entreprises sont parfois amenées à mettre en place des licenciements économiques. Selon certaines circonstances, ceci peut déclencher la procédure d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Quand un PSE peut-il être déclenché ? Quelles sont les conditions ? Comment se déroule une telle procédure ? Comment se faire aider ? Des solutions alternatives sont-elles envisageables ?

Quand un PSE est-il déclenché ?

Lors d’un licenciement pour motif économique de 10 personnes voire plus sur une période de 30 jours, l’employeur a pour obligation de consulter les représentants du personnel du CSE (article L.1233-28 du code du travail). Il doit également mettre en place un « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » dont le contenu est de présenter les mesures et décisions prises par l’employeur afin de préserver et réduire le nombre de licenciements. Ce plan propose également des solutions de reclassement aux personnes dont l’emploi n’a pas pu être conservé.

D’autres conditions peuvent déclencher la procédure de PSE :

Lorsque l’entreprise procède aux licenciements économiques de plus de 10 salariés pendant 3 mois consécutifs sans atteindre 10 salariés dans une même période de 30 jours et qui envisage un nouveau licenciement économique au cours des 3 mois suivants.
Lorsque l’entreprise procède aux licenciements économiques de plus de 18 salariés au cours d’une année civile sans avoir été tenue de présenter de PSE et qui envisage un nouveau licenciement économique au cours des 3 premiers mois de l’année civile suivante.

Concernant le PSE, deux possibilités sont offertes à l’employeur : soit la négociation d’un accord collectif avec les délégués syndicaux, voire un conseil d’entreprise, (L1233-24-1 du code du travail) pour déterminer le contenu du PSE, les modalités de consultation du CSE et les conditions de mise en œuvre du plan de licenciement, soit l’élaboration d’un document unilatéral par la direction qui définit le contenu du PSE et les conditions de mise œuvre des licenciements. L’accord collectif-PSE peut être partiel lorsqu’il porte uniquement sur les mesures prises pour éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ou total lorsqu’il intègre l’ensemble des points présentés ci-dessus. Dans le cadre d’un PSE le CSE peut choisir d’être assisté par un expert-comptable (article L.1233-34 du code du travail).

Notre intervention au cours d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Notre mission en tant qu’expert-comptable est de vous apporter un éclairage critique sur le plan annoncé par votre direction. Le cadre légal de la mission nous donne accès à l’ensemble des informations qui nous semblent utiles (Soc., 16 mai 1990, no 87-17.555), qu’elles soient d’ordre économiques, financières ou sociales. Ainsi, nous vous apportons une analyse globale de la situation ainsi que des perspectives. Notre rapport mettra en exergue :

la pertinence du plan de licenciement (conséquences sociales, financières…),
tous les manquements concernant les obligations légales de l’employeur (défaut de reclassement, défaut de formation, vices de procédure…),
toutes les erreurs de gestion (investissements frauduleux, fausses factures, détournements, …)
ainsi que les différents relais de croissance possibles.

Notre mission consiste à vous donner toutes les cartes en main pour négocier au mieux les licenciements économiques qui ne peuvent être évités (réduction des effectifs ciblés par le plan, augmentation des indemnités, accompagnement post-licenciement, reclassement…).

Quel est le rôle du CSE face à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

Face à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, le Comité Social et Économique est garant du respect des droits des salariés au regard du Droit du Travail et de la Convention Collective. Les représentants du personnel doivent veiller à ce que les conditions stipulées dans le PSE soient les plus justes possibles pour les travailleurs et à ce que le plan soit effectivement mis en œuvre selon les termes définis dans le plan de reclassement, de reprise, de formation, ou de licenciement pour motif économique. Devant de tels enjeux collectifs et individuels, il faut se donner les moyens d’intervenir avec la bonne stratégie et les bons outils. En tant que membres du CSE, le Code du Travail vous autorise à désigner un expert PSE pour aider votre instance à assurer cette mission dans l’intérêt des salariés avant tout.

Le déroulement d’une mission

Dès lors que le CSE a choisi de se faire assister par un expert-comptable, il faut que la désignation et le choix de l’expert-comptable soient inscrits à l’ordre du jour de la 1erè réunion du CSE.

Au cours de la 1ère réunion (R1), appelée aussi « réunion d’information », la direction présente son projet de licenciement collectif. Elle doit communiquer l’ensemble des documents du plan en détaillant précisément les mesures prises. Le CSE doit saisir la DIRECCTE en cas d’information incomplète. Le début de la consultation commence à partir de cette réunion. Le CSE désigne au cours cette réunion le cabinet A.C.E.E en qualité d’expert-comptable pour l’assister dans la rédaction d’un rapport.
- A compter de sa désignation, l’expert-comptable à 10 jours pour demander les informations nécessaires à sa mission ;
- L’employeur à 8 jours pour répondre à cette demande ;
- L’expert-comptable peut demander des informations complémentaires dans les 10 jours après réception des documents ;
- L’employeur a de nouveau 8 jours pour répondre à cette dernière demande.
Une réunion est organisée pour que l’expert-comptable rende compte de ses conclusions à la Direction (15 jours avant la dernière réunion du CSE). Le CSE peut rendre son avis au cours de cette réunion ou à une réunion ultérieure.

La durée totale de la procédure du PSE dépend du nombre de licenciements prévus :

2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100,
3 mois lorsque le nombre de licenciements est égal ou supérieur à 100 et inférieur à 250,
4 mois lorsque le nombre de licenciements est égal ou supérieur à 250.

Ces délais peuvent être modifiés dans le cadre un accord collectif.

Comment nous nommer pour un PSE ?

Les élus sont généralement informés qu’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) va être mis en place avant les salariés. Ils doivent nous contacter au plus vite pour ne pas perdre de temps, dans une procédure dont les délais sont courts et fixés par la loi. Officiellement la désignation du cabinet A.C.E.E ne pourra se faire qu’au cours de la première réunion. Il est obligatoire que la désignation soit à l’ordre du jour de la réunion. Au cours cette séance, la procédure sera menée en deux temps :

1ere motion : conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2315-80, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre du présent PSE.
2nde motion : Le CSE désigne le cabinet A.C.E.E pour l’assister dans le cadre du présent PSE.

Chacun des votes doit obtenir la majorité absolue des membres titulaires présents.

Le rôle du CSE

Au cours de la procédure de PSE, il faut porter un regard critique sur la situation de l’entreprise en particulier concernant les argumentations à la fois économiques, financières et sociales que la direction apporte. Ainsi, avec l’aide de l’expert-comptable, le CSE entreprend une démarche pour :

Élaborer des propositions alternatives : sur l’économie, le marché ou l’activité etc. ;
Evaluer objectivement les marges de manœuvre financières réelles de l’entreprise ;
Apporter des arguments, des solutions sur les mesures sociales d’accompagnement ;
Evaluer la pertinence des caractéristiques des effectifs concernés par la suppression de postes ;

Certains PSE ont été jugés insuffisants suite à :

Des offres de reclassement imprécises : absence de détails sur les postes vacants dans l’entreprise (nature, nombre et localisation) ;
L’absence de recherche de reclassement dans l’entreprise ou des autres entreprises du groupe sur le territoire national ;
L’absence d’actions de formation ou d’adaptation ;
Des ressources allouées au PSE insuffisantes par rapport aux moyens de l’entreprise ou du groupe ;

Qui finance la mission de l’expert-comptable ?

La mission de l’expert-comptable au cours de la procédure de consultation pour le licenciement économique collectif est financée en totalité par l’employeur. Le CSE peut également, en cas de négociation d’un accord collectif PSE, recourir à un expert-comptable pour aider les syndicats dans la négociation de l’accord. En ce cas, les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 80% par l’entreprise et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement, sauf accord plus favorable.